Aides & Réglementation

 

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

(Déclaration 2026 portant sur les revenus 2025 — informations à jour au 6 juillet 2026)

Dépenses concernées

Vous pouvez prétendre à un crédit d'impôt au titre de vos revenus 2025 (déclarés au printemps 2026) dès lors que vous avez engagé, en 2025, des dépenses de services à la personne rendus :

  • à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou simplement occupant ;
  • ou au domicile d'un ascendant (parent, grand-parent) remplissant les conditions pour percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dès lors que vous supportez personnellement la dépense. Attention : dans ce cas, l'avantage fiscal ne se cumule pas avec la déduction d'une pension alimentaire versée à ce même ascendant.

L'avantage est ouvert à tous, que vous soyez imposable ou non : s'il dépasse le montant de votre impôt, l'excédent vous est remboursé.

Les salariés doivent accomplir au domicile des tâches à caractère familial ou ménager, parmi lesquelles :

  • Garde d'enfants ;
  • Soutien scolaire (dispensé au domicile) ;
  • Assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage ;
  • Prestations de petit bricolage ;
  • Assistance informatique, internet et administrative ;
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage).

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les services doivent être rendus :

  • soit directement par un salarié dont vous êtes l'employeur (déclaré via le CESU ou Pajemploi, par exemple) ;
  • soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré exerçant exclusivement des activités de services à la personne ;
  • soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et conventionné avec un département ou un organisme de sécurité sociale.

Montant de l'avantage et plafonds

Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses effectivement restées à votre charge (après déduction des aides perçues), dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 €, soit un avantage maximal de 6 000 € dans le cas général.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser 15 000 € au total) :

  • par enfant à charge ou rattaché (montant divisé par deux en cas de résidence alternée) ;
  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
  • par ascendant de plus de 65 ans éligible à l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Cas particuliers :

  • Première année d'emploi direct d'un salarié à domicile : le plafond passe de 12 000 € à 15 000 € (18 000 € maximum après majorations). Pensez à cocher la case 7DQ de la déclaration.
  • Handicap : le plafond atteint 20 000 € (sans majoration possible) si un membre du foyer est titulaire d'une carte d'invalidité ou d'une CMI-invalidité (taux d'incapacité d'au moins 80 %), perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'AEEH pour un enfant handicapé.

Certaines prestations restent soumises à des sous-plafonds spécifiques (article D. 7233-5 du code du travail) :

  • 500 € par an et par foyer fiscal pour le petit bricolage ;
  • 3 000 € par an et par foyer fiscal pour l'assistance informatique et internet à domicile ;
  • 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage.

À noter : les pistes de restriction évoquées lors des débats budgétaires (baisse du taux à 40 % pour certains services « de confort », abaissement du plafond) n'ont pas été retenues dans la loi de finances pour 2026. Le taux de 50 % et les plafonds ci-dessus restent donc pleinement applicables aux dépenses 2025.

Où indiquer ces sommes dans sa déclaration de revenus ?

Le montant total de vos dépenses d'emploi à domicile se déclare en case 7DB de la déclaration n° 2042. Les aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé par l'employeur, etc.) doivent être reportées en case 7DR : le crédit d'impôt ne se calcule que sur le reste à charge réel.

Nouveauté de la campagne 2026 : la déclaration est désormais plus détaillée. Pour chaque type de dépense, vous devez préciser, via l'annexe 2042-RICI ou directement dans le parcours en ligne :

  • la catégorie de prestation concernée (ménage, garde d'enfants, jardinage, etc.) ;
  • la nature de l'organisme (salarié employé en direct, association, entreprise, organisme public ou privé) ;
  • la modalité d'intervention (emploi direct, mandataire, mise à disposition d'un salarié ou prestataire).

Si vous déclarez en ligne, sélectionnez la rubrique « Réductions et crédits d'impôt » dans la partie « Charges » à l'étape 3, puis renseignez les montants en cases 7DB et, le cas échéant, 7DR. Si vous déposez une déclaration papier, ces cases figurent sur la déclaration 2042 et son annexe 2042-RICI.

Bon à savoir :

  • Si vous déclarez via le CESU ou Pajemploi, les montants sont généralement préremplis à partir de votre attestation fiscale annuelle : il vous suffit de les vérifier et de les corriger si besoin.
  • Si vous avez activé le service d'avance immédiate (Cesu + / prestataires partenaires), le crédit d'impôt déjà perçu en cours d'année 2025 est également prérempli dans votre déclaration.
  • Pour les autres, le versement se fait en deux temps : un acompte de 60 % versé mi-janvier (calculé sur le crédit d'impôt de l'année précédente), puis le solde à l'été, régularisé sur la base de vos dépenses réelles. En cas de baisse de vos dépenses, vous pouvez moduler cet acompte en fin d'année depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr afin d'éviter un trop-perçu à rembourser.
  • Conservez vos justificatifs (attestations fiscales, factures) : ils ne sont pas à joindre, mais l'administration peut les réclamer. Les factures payées en espèces ne sont pas acceptées.

Liens utiles

Aides financières

Des aides existent pour alléger le coût des services à la personne, notamment pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et les parents d'enfants de moins de 6 ans.

Renseignez-vous auprès du Conseil départemental, de la CNAV, de la MDPH ou de la CAF pour connaître les dispositifs auxquels vous pouvez prétendre. Rappel important : les aides perçues doivent être déduites des dépenses déclarées (case 7DR).

1/ Pour les personnes âgées dépendantes — Conseil départemental ou Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) :

  • APA : allocation personnalisée d'autonomie ;
  • ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées.

2/ Pour les personnes en situation de handicap — Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) :

  • PCH : prestation de compensation du handicap ;
  • AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

3/ Pour la garde d'enfants de moins de 6 ans — Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA) :

  • CMG : complément de libre choix du mode de garde.

 

Réglementation des services à la personne (SAP)

(Informations à jour au 6 juillet 2026)

Les services à la personne contribuent au mieux-vivre de chacun. Pour répondre à un besoin croissant d'assistance à domicile, les Français peuvent s'adresser à l'un des dizaines de milliers d'organismes de services à la personne présents sur l'ensemble du territoire national [1].

Les services à la personne recouvrent à la fois des services dits « de confort » (services à la famille et de la vie quotidienne) et des services destinés aux personnes vulnérables. Depuis la réforme issue du décret du 13 juillet 2023, les anciens services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ont été regroupés, avec les SSIAD et les SPASAD, au sein d'une catégorie unique : les services autonomie à domicile (SAD). La transition s'est achevée au 31 décembre 2025. La liste des activités de services à la personne figure à l'article D. 7231-1 du Code du travail.

Comment interviennent les opérateurs de services à la personne auprès des consommateurs ?

Les services à la personne peuvent être proposés selon trois modes d'intervention distincts (article L. 7232-6 du Code du travail) :

  • le mode « prestataire » : le particulier fait appel à un organisme qui emploie lui-même les intervenants à domicile. Le particulier est alors client de l'organisme, qui lui facture la prestation ;
  • le mode « mandataire » : le particulier est l'employeur direct du salarié, mais confie à l'organisme la sélection des intervenants ainsi que les formalités administratives et les déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi ;
  • le mode « mise à disposition » : l'organisme recrute des travailleurs et les met, à titre onéreux, à la disposition des particuliers. Il s'agit le plus souvent d'un dispositif d'insertion professionnelle, qui reste peu répandu.

Conseil : en tant que consommateur, soyez attentif au mode d'intervention prévu au contrat. En mode mandataire, c'est vous qui assumez les responsabilités d'employeur vis-à-vis de l'intervenant à domicile (contrat de travail, rupture, etc.).

Quelles activités sont considérées comme des services à la personne ? Quelles décisions administratives doivent obtenir les opérateurs pour les proposer ?

Il existe, à ce jour, 26 activités de services à la personne, énumérées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. Selon l'activité exercée et le public visé, l'opérateur peut ou doit solliciter :

Un agrément

Pour exercer certaines activités auprès de publics fragiles — garde et accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants handicapés de moins de 18 ans (en modes prestataire et mandataire), assistance aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées (en mode mandataire uniquement) — l'opérateur doit obligatoirement obtenir un agrément préfectoral, délivré pour 5 ans après instruction par la DDETS. Il doit alors respecter un cahier des charges spécifique fixé par arrêté [2]. La demande s'effectue en ligne via la plateforme NOVA ; l'absence de réponse dans les 3 mois vaut acceptation.

Une autorisation

Pour exercer en mode prestataire des activités d'aide et d'accompagnement auprès des personnes âgées ou handicapées, les opérateurs doivent obtenir une autorisation en tant que service autonomie à domicile (SAD). Elle est délivrée par le président du Conseil départemental pour les SAD « aide », et conjointement avec le directeur général de l'ARS pour les SAD « aide et soins ». Les services doivent respecter le cahier des charges national fixé par décret [3]. Depuis la réforme, les nouvelles autorisations sont généralement délivrées dans le cadre d'appels à projets lancés par les départements.

Une déclaration

Tous les opérateurs peuvent se déclarer auprès de la DREETS (via la plateforme NOVA), pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article D. 7231-1 du Code du travail. Cette déclaration est facultative, mais elle conditionne l'accès aux avantages fiscaux et sociaux du secteur (crédit d'impôt de 50 % pour le client, TVA à taux réduit, exonérations de cotisations), y compris au dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.

À noter : depuis le 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) ne sont plus soumis à la condition d'activité exclusive : ils peuvent exercer une activité annexe, à condition qu'elle représente moins de 30 % de leur chiffre d'affaires et que les revenus SAP et non-SAP soient comptabilisés distinctement.

Quelles réglementations générales doivent respecter les opérateurs de services à la personne ?

Ces règles s'appliquent à tous les opérateurs, pour l'ensemble des services proposés [4].

L'organisme doit afficher certaines informations sur le lieu d'accueil du public :

  • son mode d'intervention (prestataire, mandataire ou mise à disposition) ;
  • la liste des prestations proposées ;
  • le prix HT et TTC de chaque prestation, rapporté à l'heure ou au forfait ;
  • le détail et le prix des éventuels frais annexes (frais de dossier, de gestion, de déplacement…).

Le professionnel doit remettre au consommateur :

  • un devis gratuit dès qu'il en fait la demande ; le devis devient obligatoire dès que le prix mensuel de la prestation dépasse 100 € TTC ;
  • une facture, gratuitement et sur support durable.

À noter : en tant que consommateur, exigez systématiquement un devis et n'hésitez pas à faire jouer la concurrence.

La loyauté des informations transmises :

Les organismes doivent communiquer aux consommateurs des informations claires et loyales sur les prestations et la qualification des intervenants. Il est par exemple interdit d'annoncer la présence d'intervenants qualifiés ou une certification de l'organisme si celles-ci sont inexactes ou inexistantes.

Depuis le 1er janvier 2017, tous les bénéficiaires de services à la personne peuvent prétendre à un avantage fiscal, étendu à l'ensemble des contribuables, imposables ou non [5]. Cet avantage prend la forme d'un crédit d'impôt de 50 % des dépenses (article 199 sexdecies du Code général des impôts), qui peut désormais être perçu en temps réel grâce au service d'avance immédiate proposé par l'Urssaf. Les organismes doivent délivrer une information claire et loyale sur cet avantage fiscal ; il reste toutefois prudent de vérifier votre situation auprès des services fiscaux.

Conseils

  • Restez vigilant face aux allégations valorisantes mises en avant par les organismes (labels, certifications, qualifications) et vérifiez-les ;
  • Renseignez-vous auprès des services fiscaux (impots.gouv.fr) pour connaître précisément l'avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre ;
  • Vérifiez que l'organisme est bien déclaré, agréé ou autorisé (numéro SAP vérifiable auprès de la DREETS ou sur l'annuaire du site servicesalapersonne.gouv.fr) : c'est la condition pour bénéficier du crédit d'impôt.

[1] Source : Direction générale des entreprises, https://www.servicesalapersonne.gouv.fr

[2] Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du Code du travail.

[3] Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile, fixant le cahier des charges national (qui s'est substitué au régime issu du décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 applicable aux anciens SAAD).

[4] Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne.

[5] Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, article 82.